Search results for "DROIT COMMUN DES CONTRATS"
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La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant
2015
International audience
La perception des honoraires d'avocat : entre droit spécial et droit commun des contrats. Cour de cassation (2e civ.), 16 juillet 2020, n° 19-17.331 …
2020
International audience; Cour de cassation (2e civ.), 16 juillet 2020, n° 19-17.331 et Cour d'appel de Douai, 29 avril 2020, n° 19/01983
La clause de confidentialité
2014
International audience
Secret des affaires : la loi ne chasse pas le contrat
2018
International audience
La clause de non-sollicitation
2015
International audience